JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. >>


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Version 1

Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

<< Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. >>