JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 4. - Après l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé,
l'intitulé du chapitre VII: De la commission consultative du parquet, les articles 36 à 40, l'intitulé du chapitre VIII: Dispositions diverses et transitoires et les articles 41 à 43 sont abrogés.

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Art. 4. - Après l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé,

l'intitulé du chapitre VII: De la commission consultative du parquet, les articles 36 à 40, l'intitulé du chapitre VIII: Dispositions diverses et transitoires et les articles 41 à 43 sont abrogés.