JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé et au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: << et le 1er juillet >> sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé et au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: << et le 1er juillet >> sont supprimés.