Abrogé6 mars 2020
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 10 novembre 2006 au 5 mars 2020
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.