Art. 13. - Le second alinéa de l'article 89-2 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience. >>

CHAPITRE III

Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975