Art. 14. - Au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 susvisé, les mots << licence en droit >> sont remplacés par les mots << maîtrise en droit >>.
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JORF n°91 du 19 avril 1994
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Art. 14. - Au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 susvisé, les mots << licence en droit >> sont remplacés par les mots << maîtrise en droit >>.