JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 août 1975 précité est complété par la mention: << - s'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel >>.
Cette mention est supprimée au deuxième alinéa du même article.
II. - L'article 18 du décret du 14 août 1975 précité est complété par l'alinéa ci-après:
<< Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel. >>


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Version 1

Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 août 1975 précité est complété par la mention: << - s'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel >>.

Cette mention est supprimée au deuxième alinéa du même article.

II. - L'article 18 du décret du 14 août 1975 précité est complété par l'alinéa ci-après:

<< Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel. >>