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Décret n°94-295 du 6 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, modifié par le décret n° 81-939 du 14 octobre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 1 janvier 1993
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :
jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1993
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Décret n°94-295 du 6 avril 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8