JORF n°9 du 12 janvier 1994

Art. 2. - A l'article 11-1 du même décret, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret. >>


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Art. 2. - A l'article 11-1 du même décret, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret. >>