Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°9 du 12 janvier 1994
Décret n°94-29 du 11 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après :
|SITUATION ANCIENNE
Ingénieur des travaux publics de l'Etat|SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux publics de l'Etat| | |
|----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|--------|----------------------------------------------------------|
| Echelons | Ancienneté |Echelons| Ancienneté |
| Echelon unique | Classe exceptionnelle | 9e | Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans |
| 8e | Classe normale | 8e |Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans|
| 7e | Egale ou supérieure à 3 ans | 8e | Ancienneté acquise diminuée de 3 ans |
| 7e | Inférieure à 3 ans | 7e | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| 6e | Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois | 7e | Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois |
| 6e | Inférieure à 2 ans 6 mois | 6e | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| 5e | Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois | 6e | Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois |
| 5e | Inférieure à 2 ans 6 mois | 5e | Ancienneté acquise majorée de 6 mois |
| 4e | Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois | 5e | Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois |
| 4e | Inférieure à 2 ans 6 mois | 4e | Ancienneté acquise |
| 3e | | 3e | Ancienneté acquise |
| 2e | | 2e | Ancienneté acquise |
| 1er | | 1er | Ancienneté acquise |
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Article 11
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :
|SITUATION
ancienne ingénieur des travaux publics de l'Etat|SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux publics de l'Etat| |
|----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|--------|
| Echelons | Ancienneté |Echelons|
| | Classe exceptionnelle | |
| Echelon unique | | 9e |
| | Classe normale | |
| 8e | | 8e |
| 7e | Egale ou supérieure à 3 ans | 8e |
| 7e | Inférieure à 3 ans | 7e |
| 6e | Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois | 7e |
| 6e | Inférieure à 2 ans 6 mois | 6e |
| 5e | Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois | 6e |
| 5e | Inférieure à 2 ans 6 mois | 5e |
| 4e | Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois | 5e |
| 4e | Inférieure à 2 ans 6 mois | 4e |
| 3e | | 3e |
| 2e | | 2e |
| 1er | | 1er |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
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2 cités
Article 12
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.
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Article 13
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Article 14
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT