Décret n°94-289 du 6 avril 1994

Article 1

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Article 1

Les communautés locales de l'eau prévues à l'

article 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée

sur l'eau sont créées pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Elles sont régies soit par le titre VI du livre Ier du

code des communes

, soit par le titre VII de la

loi du 10 août 1871 susvisée

relative aux conseils généraux, et par les dispositions du présent décret.

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Créé le 13 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

Les communautés locales de l'eau prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sur l'eau sont créées pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Elles sont régies soit par le titre VI du livre Ier du code des communes, soit par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée relative aux conseils généraux, et par les dispositions du présent décret.

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En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

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