JORF n°9 du 12 janvier 1994

Art. 2. - L'article 9 du même décret est modifié comme suit:
La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'attaché administratif en application de l'article 11-5. >> Au troisième alinéa, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.


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Version 1

Art. 2. - L'article 9 du même décret est modifié comme suit:

La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'attaché administratif en application de l'article 11-5. >> Au troisième alinéa, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.