Art. 3. - Aux articles 11-1, 11-2, 11-3 et 11-5 du même décret, les mots:
<< la 2e classe du >> sont remplacés par le mot: << le >>.
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JORF n°9 du 12 janvier 1994
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Art. 3. - Aux articles 11-1, 11-2, 11-3 et 11-5 du même décret, les mots:
<< la 2e classe du >> sont remplacés par le mot: << le >>.