Décret n°94-274 du 8 avril 1994

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en

annexe au présent

décret.

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En vigueur depuis le 10 avril 1994 · Dernière version le 13 janvier 2010

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance