Décret n°94-274 du 8 avril 1994

Article 2

Créé le 10 avril 1994

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 1994