Créé le 7 avril 1994
Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Décret n°94-270 du 1 avril 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 1994
Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.