Créé le 7 avril 1994
Les organismes et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Décret n°94-270 du 1 avril 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 1994