Décret n°94-270 du 1 avril 1994

Article 3

Créé le 7 avril 1994

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 1994

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.