Créé le 7 avril 1994
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 avril 1994
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 1994
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.