A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992art. 4-1 (Ab)Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992art. 4-2 (M)Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992art. 4-3 (Ab)
- Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992art. 4-1 (Ab)
- Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992art. 4-2 (M)
- Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992art. 4-3 (Ab)