A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-749 du 18 octobre 1989art. 7-1 (M)Décret n°89-749 du 18 octobre 1989art. 7-2 (M)Décret n°89-749 du 18 octobre 1989art. 7-3 (M)
- Décret n°89-749 du 18 octobre 1989art. 7-1 (M)
- Décret n°89-749 du 18 octobre 1989art. 7-2 (M)
- Décret n°89-749 du 18 octobre 1989art. 7-3 (M)