Décret n°94-243 du 18 mars 1994

Article 9

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Article 9

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles

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et les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique.

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Créé le 29 mars 1994 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 4 et les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1994 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance