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Décret n°94-240 du 25 mars 1994

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1994 à 11,5 milliards de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé5 avril 1995

Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1994 à 11,5 milliards de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 5 avril 1995

En vigueur du samedi 26 mars 1994 au mardi 4 avril 1995

Source : Légifrance