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Décret n°94-240 du 25 mars 1994

fixant pour 1994 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé5 avril 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 novembre 1993,

Périmé5 avril 1995

Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1994 à 11,5 milliards de francs.

Périmé5 avril 1995

Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 1995

En vigueur du samedi 26 mars 1994 au mardi 4 avril 1995

Décret n°94-240 du 25 mars 1994
Article 1
Article 2