Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1994 à 11,5 milliards de francs.
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