En vigueur depuis le 1 juin 1994
L'article 8 du décret du 10 octobre 1975 susvisé est abrogé.
Décret n°94-222 du 18 mars 1994
L'
article 8 du décret du 10 octobre 1975 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 juin 1994
L'article 8 du décret du 10 octobre 1975 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1994
Source : Légifrance