Abrogé par Décret n°94-222 du 18 mars 1994 - art. 2 (V) JORF 20 mars 1994 en vigueur le 1er juin 1994
Créé le 14 octobre 1975 · Abrogé le 1 juin 1994
Décret n°75-930 du 10 octobre 1975
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Abrogé par Décret n°94-222 du 18 mars 1994 - art. 2 (V) JORF 20 mars 1994 en vigueur le 1er juin 1994
Créé le 14 octobre 1975 · Abrogé le 1 juin 1994
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 1994
Abrogé parDécret n°94-222 du 18 mars 1994art. 2 (V) JORF 20 mars 1994 en vigueur le 1er juin 1994
En vigueur du mardi 14 octobre 1975 au mardi 31 mai 1994
Source : Légifrance