Créé le 1 juin 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.
Décret n°94-222 du 18 mars 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.