En vigueur depuis le 1 juin 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.
Décret n°94-222 du 18 mars 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1994
Source : Légifrance