Décret n°94-215 du 9 mars 1994

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes dont la composition ou l'étiquetage n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et aux préparations de viandes préparées sur le champ à la demande de l'acheteur ni à celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur sans transport ni conditionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1994 · Abrogé le 30 janvier 1997

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes dont la composition ou l'étiquetage n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et aux préparations de viandes préparées sur le champ à la demande de l'acheteur ni à celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur sans transport ni conditionnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 29 janvier 1997

Source : Légifrance