Décret n°97-74 du 28 janvier 1997

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 94-215 du 9 mars 1994

relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes préparées à l'avance est abrogé.

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En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014

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