Abrogé par Décret n°94-215 du 9 mars 1994
Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Le décret n° 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes préparées à l'avance est abrogé.