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Décret n°94-193 du 7 mars 1994

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Décret n°94-193 du 7 mars 1994

Article 9

Créé le 8 mars 1994

Sont applicables au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et à ses établissements pharmaceutiques les articles R. 5008 à R. 5012, R. 5108 à R. 5111, R. 5112-3, R. 5113-3, R. 5114-1 à R. 5114-3, R. 5115-2, R. 5115-4, R. 5115-5, R. 5115-6 à l'exception de son dernier alinéa, R. 5115-7 et R. 5115-9 à R. 5115-11 du code de la santé publique.

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Abrogé depuis le vendredi 13 février 1998

Abrogé parDécret n°98-79 du 11 février 1998art. 13 (Ab) JORF 13 février 1998

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au jeudi 12 février 1998

Sont applicables au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et à ses établissements pharmaceutiques les articles R. 5008 à R. 5012, R. 5108 à R. 5111, R. 5112-3, R. 5113-3, R. 5114-1 à R. 5114-3, R. 5115-2, R. 5115-4, R. 5115-5, R. 5115-6 à l'exception de son dernier alinéa,

R. 5115-7

et

R. 5115-9

à

R. 5115-11

du code de la santé publique.