Décret n°98-79 du 11 février 1998

Article 13

Abrogé8 août 2004

Créé le 13 février 1998

Le décret n° 94-193 du 7 mars 1994 relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'article L. 670-5 du code de la santé publique est abrogé.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L670-5 (M) Décret 94-193 1994-03-07

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret n°94-193 du 7 mars 1994

En vigueur du vendredi 13 février 1998 au samedi 7 août 2004

Le décret n° 94-193 du 7 mars 1994 relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'

article L. 670-5 du code de la santé publique

est abrogé.