Décret n°98-79 du 11 février 1998

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 94-193 du 7 mars 1994

relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'

article L. 670-5 du code de la santé publique

est abrogé.

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En vigueur du vendredi 13 février 1998 au samedi 7 août 2004

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