Décret n°94-193 du 7 mars 1994

Article 3

Créé le 8 mars 1994

Dans chaque établissement pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, un pharmacien délégué et, le cas échéant, un ou plusieurs pharmaciens assistants veillent, sous l'autorité du pharmacien responsable, au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.

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Abrogé depuis le vendredi 13 février 1998

Abrogé parDécret n°98-79 du 11 février 1998art. 13 (Ab) JORF 13 février 1998

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au jeudi 12 février 1998

Dans chaque établissement pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, un pharmacien délégué et, le cas échéant, un ou plusieurs pharmaciens assistants veillent, sous l'autorité du pharmacien responsable, au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.