Décret n°94-193 du 7 mars 1994

Article 3

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Article 3

Dans chaque établissement pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, un pharmacien délégué et, le cas échéant, un ou plusieurs pharmaciens assistants veillent, sous l'autorité du pharmacien responsable, au respect des dispositions du livre V du

code de la santé publique

qui sont applicables aux activités du laboratoire.

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Créé le 8 mars 1994 · Abrogé le 13 février 1998

Dans chaque établissement pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, un pharmacien délégué et, le cas échéant, un ou plusieurs pharmaciens assistants veillent, sous l'autorité du pharmacien responsable, au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au jeudi 12 février 1998

Source : Légifrance