Décret n°94-193 du 7 mars 1994

Article 2

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Article 2

Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soit le directeur général du laboratoire, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général.

Il veille au respect des dispositions du livre V du

code de la santé publique

qui sont applicables aux activités du laboratoire.

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Créé le 8 mars 1994 · Abrogé le 13 février 1998

Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soit le directeur général du laboratoire, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général.

Il veille au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au jeudi 12 février 1998

Source : Légifrance