Décret n°94-193 du 7 mars 1994

Article 2

Créé le 8 mars 1994

Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soit le directeur général du laboratoire, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général.
Il veille au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 1998

Abrogé parDécret n°98-79 du 11 février 1998art. 13 (Ab) JORF 13 février 1998

En vigueur du mardi 8 mars 1994 au jeudi 12 février 1998