a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-176 du 22 février 1994
Abrogé2 février 1998
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assitants des écoles d'architecture, modifié par le décret n° 93-367 du 12 mars 1993 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Annulé2 février 1998
Créé le 1 mars 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le lundi 2 février 1998
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 1 février 1998
Décret n°94-176 du 22 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3