Décret n°94-176 du 22 février 1994

Article 3

Annulé2 février 1998

Créé le 1 mars 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le lundi 2 février 1998

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 1 février 1998