Décret n°94-163 du 16 février 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'

article 1er

ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'

article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 1998

En vigueur du vendredi 25 février 1994 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance