Décret n°94-163 du 16 février 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'

article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Accès des Européens à la fonction publique française

)

Art. 5 bis

Accès des Européens à la fonction publique française

Les ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires en France, sauf pour les postes liés à la souveraineté ou à l'exercice de la puissance publique.

, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en

annexe du présent

décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 1994 · Dernière version le 6 février 1998

En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès des Européens à la fonction publique française), les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 1998

En vigueur du vendredi 25 février 1994 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance