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Décret n°94-158 du 16 février 1994

Abrogé12 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,

Article 1

Abrogé12 janvier 2002

Créé le 24 février 1994

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison :
de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
de deux sur proposition du ministre chargé du budget ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

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Article 2

Abrogé12 janvier 2002

Créé le 24 février 1994

Les personnalités mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.

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1 cité

Article 3

Abrogé12 janvier 2002

Créé le 24 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2002

Abrogé parDécret 2002-51 2002-01-11 art. 1 JORF 12 janvier 2002

En vigueur du jeudi 24 février 1994 au vendredi 11 janvier 2002

Décret n°94-158 du 16 février 1994
Article 1
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