Abrogé12 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 2002
Créé le 24 février 1994
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison :
de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
de deux sur proposition du ministre chargé du budget ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
de deux sur proposition du ministre chargé du budget ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.