Décret n°94-158 du 16 février 1994

Article 3

Abrogé12 janvier 2002

Créé le 24 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2002

En vigueur du jeudi 24 février 1994 au vendredi 11 janvier 2002