Décret n°94-158 du 16 février 1994

Article 2

Créé le 24 février 1994

Les personnalités mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2002

Abrogé parDécret n°2002-51 du 11 janvier 2002art. 1 (V) JORF 12 janvier 2002

En vigueur du jeudi 24 février 1994 au vendredi 11 janvier 2002