Créé le 12 janvier 2002
Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.
Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2002