Créé le 19 février 1994
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n°94-139 du 14 février 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 février 1994
Créé le 19 février 1994
En vigueur depuis le samedi 19 février 1994