En vigueur depuis le 19 février 1994
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n°94-139 du 14 février 1994
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 1994
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 19 février 1994
Source : Légifrance