Créé le 19 février 1994
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Créé le 19 février 1994
En vigueur depuis le samedi 19 février 1994