A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des modalités de calcul des prêts et ajustement des conditions d'éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-15 (M)
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modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement), R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 131-1 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 313-56 et R. 331-32 (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) ;
Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 4 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-15 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31 (M)
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En vigueur depuis le 7 janvier 1995
Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1995