a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 31 décembre 1994
Abrogé24 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu le code de construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, R. 312-1 à R. 312-3-3, R. 313-8 à R. 313-35 et R. 331-1 à R. 331-77 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Abrogé24 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 7 janvier 1995
Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-746 du 22 juin 2009art. 2
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au mardi 23 juin 2009
Arrêté du 31 décembre 1994
Article 1
Article 2