A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-15 (M) : Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements
→ Version 6 : Modification des modalités de calcul des prêts et ajustement des conditions d'éligibilité
→ Version 6 : Modification des modalités de calcul des prêts et ajustement des conditions d'éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-15 (M)