Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'

article 6

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En vigueur depuis le 31 décembre 1994

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

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