Créé le 31 décembre 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994
Article 7
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-6 Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994art. 6 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'
article 6
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