Créé le 31 décembre 1994
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1994
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.