Créé le 31 décembre 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994
Article 8
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-15
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1994
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.