Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994

Article 6

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Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1994

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

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